Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprise organisées par PF Consultant.
Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés des prestations de formation auprès de PF Consultant.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION
2.1 La commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation émise par PF Consultant ou établie par le système d’information du client.
2.2 Dans le cas où le client sollicite son OPCA pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant la date de session de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.

ARTICLE 3 – CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS
3.1 Selon le choix du client, les convocations seront envoyées aux adresses mails des stagiaires directement par PF Consultant ou par le service RH du client qui assurera les convocations.
3.2 A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (facture, attestation de présence) sont adressées au client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.

ARTICLE 4 – ANNULATION – REMPLACEMENT
RETRACTATION
4.1 Modalités d’annulation
4.1.1 En cas de circonstances exceptionnelles, PF Consultant informera le client dans les plus brefs délais si le déroulement de la formation ne peut pas se faire. Au choix du client, PF Consultant reportera la session à une date convenant aux deux parties ou remboursera le solde de la formation si elle a été interrompue. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
4.1.2 L’annulation d’une session de formation du fait du client, notifiée à PF Consultant, par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne lieu pas lieu à facturation.
Pour une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, si PF Consultant a engagé des dépenses annexes liées à l’organisation (frais de déplacements, repas, location de salle), seules ces dépenses seront remboursées par le client.
4.2 Remplacement
Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à PF Consultant dans un délai de 7 jour ouvré avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant a les prérequis nécessaires. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 4.1.2 ci-avant.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Pour permettre à PF Consultant de remplir sa mission, il appartient au client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à PF Consultant d’un quelconque manquement à ses obligations.
En tout état de cause, les interventions de PF Consultant sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Le formateur de PF Consultant est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont il a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
PF Consultant est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation stagiaire mise à la disposition du client. En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de PF Consultant ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de PF Consultant.
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque ou du logo « ESKALIS » est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part d’ESKALIS.

ARTICLE 8 – PRIX
8.1 Le montant des prestations de formation est déterminé dans le devis ou la convention de formation.
8.2 La TVA, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, est à la charge du client.

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE
Les rapports et justificatifs par lesquels PF Consultant rend compte de son action de formation sont adressés au client et, le cas échéant, diffusés aux tiers concernés sur support papier ou par envoi sous forme numérisée. Les deux modes valent preuves. Dans ce cas où un même document est adressé selon les deux modes, seule la version papier vaut preuve.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PF Consultant aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PF Consultant.
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
PF Consultant conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.

ARTICLE 11- REGLEMENT DES LITIGES
La convention est régie par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

INTRODUCTION
En accédant et en navigant sur ce site présenté par pf consultant, vous êtes informés de vos droits et obligations et vous acceptez pleinement de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation du site. Ces conditions peuvent être mises à jour depuis votre dernière connexion au site. Vous êtes donc invité à consulter cette page à l’occasion de chaque connexion au site.

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En accédant au site pro-g.eu, vous acceptez de vous conformer au Code de la Propriété Intellectuelle français et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, de créations et modèles et/ou de marques. C’est ainsi que vous vous interdisez de reproduire ou représenter, intégralement ou partiellement, les données, articles, photos, illustrations, logo… qui figurent sur le site par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation écrite particulière et préalable de pf consultant. De même vous vous interdisez également d’introduire des données, images, photos… sur le site de pf consultant qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, articles, photos… figurant sur le site et par quelques procédés que ce soit. Le non respect de l’un de ces droits d’auteur est un délit de contrefaçon sanctionné par l’article L 335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.

RESPONSABILITÉ
Pf consultant ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes ou encore en raison de la présence d’un virus ou autre parasite de nature intrusive ou destructive sur ces sites ou sources externes. Les éventuels liens hypertextes présents sur le site pro-g.eu et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites n’engagent pas la responsabilité de pf consultant. En effet la société ne peut contrôler les sites et sources externes notamment les informations, publicités…

La mise en place d’un lien hypertexte vers une page du site www.pf-consultant.com nécessite une demande d’autorisation écrite préalable à l’adresse suivante : pf consultant, 4 avenue de l’industrie, 38130 Echirolles.

Pf consultant, qui prend soin de vérifier la qualité des informations transmises, ne pourra être tenu comme responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions de celles-ci. La société s’engage a procéder à une corrections dans les plus brefs délais dès la constatation de toute erreur. Pour nous informer des éventuelles erreurs ou nous faire part de vos remarques concernant le fonctionnement du site, vous pouvez nous contacter par courrier : pf consultant, 4 avenue de l’industrie, 38130 Echirolles.

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LOIS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
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